"....La Constitution de la
Principauté d'Andorre reconnaît le droit à la
protection de la santé à travers un système de
sécurité sociale garanti par l'État.
Le système sanitaire est
mixte, basé sur la sécurité sociale et
constitué de l'ensemble des structures et services ayant trait
à l'hygiène, la santé publique et l'assistance
sanitaire individuelle et collective, qui relèvent directement
de l'administration générale et sont placés sous
sa tutelle. Tant le financement que la fourniture de services sont
mixtes, en ce sens que l'usager participe à leur financement
et qu'aussi bien les professionnels indépendants en exercice
libéral que les professionnels en exercice public et les
institutions tant publiques que privées assurent la prestation
de services dans des installations publiques et privées.
La répartition des fonctions
en matière de soins, d'hygiène et de santé
publique entre l'administration générale et les
organismes de tutelle est la suivante:
a) appartient au Gouvernement
d'aménager et de programmer tous les secteurs ayant trait
à la santé, ainsi que d'exécuter en
matière d'hygiène et de santé publique;
b) appartient à la Caixa
andorrana de seguretat social (CASS) de recouvrer les cotisations des
assurés et de financer les services sanitaires utilisés
par les bénéficiaires;
c) appartient au Service andorran
d'attention sanitaire (SAAS) de gérer les services de
santé financés publiquement, en plus des fonctions
stipulées dans la loi de création du SAAS.
Ainsi, en Andorre, le système
sanitaire est placé sous la tutelle de l'État et de
l'autorité régulatrice du Gouvernement; celui-ci
étant le garant du système de protection afin que tous
les citoyens parviennent au meilleur niveau de santé possible.
Affiliation à la CASS
L'affiliation à la CASS est
obligatoire pour tous les salariés. Les autres personnes
peuvent s'affilier volontairement. Les personnes handicapées
peuvent avoir accès à l'assurance sanitaire à
travers une pension d'invalidité, et les personnes
âgées non bénéficiaires d'autres pensions,
moyennant une retraite vieillesse non contributive. Ces pensions sont
accordées et financées par le Gouvernement, qui cotise
auprès de la CASS proportionnellement au montant de ces
retraites. Environ 80 % de la population sont actuellement assurés.
La branche maladie est
administrée par la CASS comme un système unique, sans
distinction entre les différents groupes d'assurés,
indépendamment des secteurs professionnels ou des
modalités d'affiliation. La branche maladie doit assurer
l'équilibre financier entre les recettes, qui proviennent
exclusivement des cotisations, et les remboursements des services
sanitaires et autres prestations. Les employeurs et les travailleurs
cotisent à hauteur d'un pourcentage déterminé du
salaire (10 % en 1998, soit 7 % à la charge de l'employeur et
3 % à la charge du salarié). Les assurés
volontaires versent 10 % de leur salaire moyen déclaré
à la CASS. La cotisation des retraités est de 3 % de
leur pension.
La sécurité sociale
ne procure pas directement de services sanitaires. Elle engage des
professionnels ou des institutions par des conventions
générales ou spécifiques. En outre, l'État
andorran a établi ou est en passe d'établir des
conventions internationales de sécurité sociale avec
l'Espagne, la France et le Portugal. La branche maladie joue un
rôle important dans le financement de l'attention sanitaire,
mais elle ne couvre que le quart environ des dépenses au titre
des services sanitaires. C'est pourquoi de nombreuses personnes
doivent recourir à des assurances complémentaires
auprès de compagnies privées.
Fourniture et fournisseurs
de services
La fourniture des services est
assurée par les dispensaires et, en régime
d'hospitalisation, par des professionnels exerçant dans des
centres publics et privés. L'exercice de toutes les
professions est réglementé et peut se faire sous
régime public ou privé. Cette dernière
modalité d'exercice porte le nom de «pratique
libérale» et correspond au modèle de
professionnels indépendants ou autonomes. Ces professionnels
peuvent, selon le cas, exercer leur travail dans des
établissements publics, comme l'hôpital. On peut donc
affirmer que la fourniture des services sanitaires est mixte,
publique et privée.
Le service andorran d'attention
sanitaire (SAAS)
Le SAAS est une entité
parapublique constituée par la loi générale sur
la santé, créée le 23 décembre 1986 par
accord du Consell general, qui a pour but d'assumer la gestion et
l'administration de tous les moyens sanitaires publics - humains,
matériels et financiers - aussi bien au niveau du secteur
hospitalier que des services d'attention primaire.
Les compétences du SAAS dans
le système sanitaire sont le développement et
l'exécution de programmes et d'activités de promotion
de la santé....."
